Constituante et consultation - le jeu des 7 différences

A quel point l’opinion des membres de la Constituante reflète-t-elle l’opinion générale de la population ? La consultation publique récemment achevée fournit des éléments de réponse.

Plus de 5000 Valaisannes et Valaisans ont donné leur avis lors de la consultation publique, en répondant à 31 questions posées par la Constituante. Les résultats sont publiés ici. Pour bon nombre des questions, la Constituante avait elle-même voté lors des débats préliminaires de l’automne 2020. Au jeu des différences, quelles sont les questions où l’opinion exprimée durant la consultation publique s’éloigne le plus de celle exprimée par la Constituante lors de ses votes préliminaires ?

Précisons d’emblée que seules 22 questions sont comparables sur les 31 soumises à consultation. En effet, la Constituante n’a pas voté explicitement sur les 9 autres questions ou alors la question posée était trop différente (éligibilité des personnes étrangères, motion populaire, présidence de région, élection du Conseil d’Etat, conseil général obligatoire, conseil bourgeoisial séparé, professionnalisation des juges de paix). Sur certaines questions, même si la formulation n’était pas identique, il est tout de même possible de comparer les réponses (droits fondamentaux, nombre de suppléant-e-s).

Une bonne nouvelle d’abord: la Constituante et la consultation publique sont du même avis dans deux tiers des cas (15 questions sur 22). Pour le tiers restant (7 questions sur 22), la consultation publique est majoritairement d’un avis contraire à la Constituante. Parmi les 15 questions où les avis convergent, la différence de score entre les deux peut être jugée importante pour 9 questions. Ce qui pourrait inviter les membres de la Constituante à reprendre leurs débats sur des sujets plus serrés qu’attendus, ou au contraire à y mettre un point final si l’écart semble se creuser. Zoom sur ces sujets spécifiques.

7 avis contraires

Le préambule a agité les débats politico-médiatiques. Faut-il garder « Au nom de Dieu Tout-Puissant » ou opter pour un préambule plus inclusif « Nous, peuple du Valais, croyant en Dieu ou puisant nos valeurs à d’autres sources… » ? La Constituante a opté pour le Dieu Tout-Puissant à 54%. La consultation publique préfère nettement l’autre préambule à 61%. Une différence massive qui indique clairement le souhait d’une formule plus inclusive.

(Légende: dans tous les graphiques, la couleur verte signifie ‘accepter’, la couleur violette ‘refuser’. Les nuances plus claires marquent les réponses « plutôt oui » ou « plutôt non ». Le gris marque les abstentions.)

Si le principe général de transparence du financement de la vie politique fait l’unanimité à la Constituante, la majorité n’a pas souhaité préciser dans la Constitution ce que cette transparence implique (refus à 64%). La consultation publique demande massivement l’inverse (acceptation à 76%), à savoir que la Constitution mentionne explicitement ce que recouvre la transparence. Par exemple publier les budgets et comptes annuels des partis, les budgets et comptes de campagne, et l’identité des personnes ayant contribué largement à leur financement. Un appel clair à une transparence exhaustive de rang constitutionnel.

Le débat sur les droits fondamentaux a subi un sort particulier à la Constituante. A l’issue d’un vote unique, sans débat de fond, la majorité de l’assemblée a remplacé le catalogue proposé par la commission compétente par un nouveau catalogue de droits. Trois des droits prévus initialement par la commission mais supprimés par le nouveau catalogue ont été soumis à consultation. Les réponses expriment trois avis largement positifs: droit à la protection de la sphère privée numérique plébiscité à 89%, droit à un environnement sain et harmonieux à 73%, droit à un soutien de l’Etat à la formation à 80%. La Constituante les avait rejetés en bloc lors de son vote unique sur le catalogue de droits fondamentaux (refus global du catalogue à 58%).

Le droit de vote des personnes étrangères au plan communal récolte 51% d’avis favorables dans la consultation, alors que la Constituante l’avait rejeté à 52%. Le curseur pourrait donc se déplacer du côté d’une participation politique étendue.

La consultation publique préfère réduire le nombre de députées suppléantes et suppléants au Grand Conseil à 65, plutôt qu’à 85 comme proposé par la Constituante. A noter que la question de la consultation permettait de choisir parmi 4 options, ce qui explique que la somme des scores de ces 2 options seules soit inférieure à 100%. La Constituante avait opté à 56% pour 85 suppléants plutôt que 65.

9 avis identiques aux scores très éloignés

Parmi les principes acceptés, certains l’ont été plus largement par la consultation que la Constituante. Voici ceux pour lesquels l’écart de score est le plus élevé :

l’imposition individuelle, plébiscitée à 77%, contre 51% à la Constituante (différence massive de 26 points)
la création de 6 circonscriptions pour l’élection au Grand Conseil, soit la suppression de l’échelon des actuels districts, plébiscitée à 68%, contre 50% à la Constituante (différence de 18 points)
l’uniformisation entre communes des procédures de naturalisation, soutenue à 70%, contre 54% à la Constituante (différence de 16 points)
la possibilité de révoquer un membre du Conseil d’Etat, soutenue à 83%, contre 71% à la Constituante (différence de 12 points)

A l’inverse, la consultation accepte plus timidement que la Constituante les principes suivants :

La création d’un tribunal de la famille, soutenu à 70%, contre 86% à la Constituante
L’ajout d’un objectif de neutralité carbone, soutenu à 60%, contre 73% à la Constituante
La création d’un congé parental cantonal, soutenu à 66% par la consultation contre 76% à la Constituante

Parmi les principes refusés, on mentionnera en plus les deux objets suivants. La possibilité de reconnaître un statut de droit public à toutes les communautés religieuses qui en font la demande (et non exclusivement les Eglises catholique/réformée) a été refusée à 56%, contre un refus de 64% à la Constituante. De quoi relancer les discussions afin de garantir une véritable égalité de traitement entre les communautés religieuses ? Pour offrir le droit de vote dès 16 ans, la consultation (refus à 71%) s’est par contre montrée plus réticente que la Constituante (refus à 59%).

Vers le Valais du 21ème siècle

La consultation publique a été un succès populaire et il faut remercier l’ensemble des personnes participantes. De manière générale, la comparaison esquissée ici rappelle que les élu·e·s des différents partis et mouvements ont un profil particulier, souvent plus politisé que la population. Pour certains partis et mouvements, il se pourrait également que les élu·e·s défendent des positions plus conservatrices que leur base partisane. En l’état, la consultation publique a montré que les Valaisannes et Valaisans souhaitent que la Constituante poursuive son travail sans oeillères, avec le courage de repenser les institutions du canton et d’introduire les innovations nécessaires. La Constitution pour le Valais du 21ème siècle commence ici – merci à toutes et à tous pour vos contributions !

Florian Evéquoz

Bonus – les autres questions

Sur les 31 questions de la consultation, nous n’en avons examiné que 16 en détails ci-dessus : 7 questions où les avis sont opposés entre consultation et Constituante, et 9 où les avis convergent mais avec une différence de score importante. Qu’en est-il des questions restantes ? Voici le détail :

- 7 avis identiques avec un score analogue :
  - Structure territoriale en 6 régions plutôt que 13 districts : acceptée à 66% par la consultation, et à 73% par la Constituante
  - Instruments contraignants de représentation hommes-femmes en politique : refusé à 59% par la consultation, à 52% par la Constituante (l’un des instruments, parmi plusieurs mis au vote). A y regarder de plus près toutefois, une différence étonnante apparaît : dans la consultation, les femmes acceptent cette mesure à 56%, alors que les hommes la balaient à 69%… Curieux, non ?…
  - Cour des comptes : acceptée à 61% par la consultation et 67% par la Constituante
  - Mandat de juge de durée indéterminée : acceptée à 64% par la consultation, à 68% par la Constituante
  - Cour environnementale : acceptée à 53% par la consultation, à 50% par la Constituante
  - Transition vers l’agriculture biologique : acceptée à 62% par la consultation, à 57% par la Constituante
  - Statut d’intérêt public pouvant être accordé aux communautés religieuses : accepté à 55% par la consultation, et à 64% par la Constituante.
- 7 questions pas directement comparables, mais où l’avis est le même
  - Eligibilité des personnes étrangères : refusée à 59% par la consultation, refusée tacitement (sans vote) par la Constituante
  - Motion populaire : acceptée à 59% par la consultation, acceptée tacitement par la Constituante
  - Conseil d’Etat – 7 membres : privilégié dans la consultation parmi plusieurs choix possibles, acceptée à 57% par la Constituante – Conseil d’Etat – élection proportionnelle : option privilégiée dans la consultation parmi plusieurs choix possibles et acceptée à 62% par la Constituante (les scores ne sont pas parfaitement comparable car la question était posée différemment)
  - Quota d’un siège par région pour le Conseil d’Etat : accepté à 49% par la consultation, et à 67% par la Constituante (score pas parfaitement comparable car la question était posée différemment)
  - Présidence de région élue par le peuple : privilégiée par la consultation parmi les modes d’élection proposés, acceptée tacitement par la Constituante
  - Conseil général obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants, sauf si la population refuse : accepté à 64% par la consultation, accepté tacitement par la Constituante
  - Professionnalisation des juges de paix : accepté à 70% par la consultation, accepté tacitement par la Constituante
- 1 question pas directement comparable
  - - L’obligation d’élire un conseil bourgeoisial séparé du conseil communal : refusée à 53% par la consultation, pas de décision de la Constituante sur ce sujet.

Le tableau récapitulatif des avis exprimés – mais sans les nuances discutées ci-dessus.