L’avant-projet de nouvelle constitution valaisanne est sous toit. Les dix commissions thématiques ont rendu leurs travaux et l’entier du document sera traité dans une première lecture dès septembre 2021. A ce stade des travaux, que penser de ce résultat intermédiaire ?
De l’avis des 16 élu-es d’Appel Citoyen, la Constituante semble s’être arrêtée au milieu du gué. Si l’avant-projet contient de belles avancées, il reste encore de nombreux points à améliorer. Pour le groupe Appel Citoyen, il faut poursuivre l’effort et mettre en place les conditions-cadres qui permettront au Valais, à ses habitant-es et à son environnement d’évoluer dans l’intérêt des générations présentes et futures.
Appel Citoyen est un mouvement citoyen non-partisan, fondé pour porter 7 valeurs dans le travail de la Constituante: liberté, respect, cohésion, ouverture, justice, développement durable et innovation. Comment ces valeurs sont-elles prises en compte dans l’avant-projet de Constitution ? Ce bref tour d’horizon permet de souligner les forces de la proposition actuelle, tout en signalant les chantiers encore ouverts. Ces points seront au cœur de notre travail durant les semaines à venir.
Mais avant de commencer, que peut-on mettre dans une Constitution? Certain-es élu-es souhaitent la Constitution la plus courte possible, jugeant la qualité des travaux au nombre d’articles retenus. A nos yeux, c’est la qualité du contenu et la lisibilité des articles qui priment. Il ne faut pas viser “moins”, mais “mieux”. La nouvelle Constitution doit être complète, robuste et bien écrite.
Ce sont les 130 élu-es qui déterminent ce qu’elle contient. Il n’existe aucune règle qui dicte ce que la Constitution peut ou ne peut pas contenir. Les 130 choisissent ce qu’ils estiment suffisamment important pour le canton et l’inscrivent dans la Constitution. Si le résultat final est accepté en votation, le Grand-Conseil et tous les acteurs de la politique valaisanne auront ensuite pour mission de mettre le texte en œuvre.
Les citoyen-nes valaisan-nes ont clairement privilégié une révision complète de la Constitution par une Constituante élue à cette fin. Les participant-es à la consultation populaire du début d’année 2021 ont également indiqué leur volonté de réformes dans certains sujets clés, avec parfois davantage d’audace que les idées préliminaires de la Constituante. Les 130 élu-es doivent prendre leurs responsabilités et proposer un texte ambitieux.
Liberté
Les principes généraux et la liste des droits fondamentaux retenus viennent rappeler que la protection des libertés des habitant-es du canton est au cœur d’une Constitution moderne. Les droits fondamentaux de l’avant-projet font du texte l’un des plus novateurs du pays. Ils traitent notamment de la défense des libertés face aux défis des technologies numériques, d’un droit à un environnement sain et durable et de la protection des personnes les plus fragiles (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap). En matière de politique sociale, la nouvelle Constitution devrait garantir de manière encore plus marquée l’égalité des chances: chacun-e, quels que soient par exemple son origine, son sexe, son âge, devrait avoir l’opportunité de mener la vie qu’il souhaite. A ce titre, le nouveau texte devrait contenir des mécanismes plus efficaces pour assurer une égalité de fait entre les hommes et les femmes.
Respect
Le respect des façons de vivre de chacun-e passe par une démocratie aussi forte que possible. L’avant-projet de Constitution propose une modernisation des droits politiques, en incluant notamment les personnes en situation de handicap. Néanmoins, il ne permet pas de réaliser une vraie démocratie qui rassemble l’ensemble des personnes soumises aux lois. Pour ce faire, il faudrait améliorer le projet actuel pour inclure le droit de vote et d’éligibilité des étrangers au niveau communal et cantonal. La participation de tous rendra le canton plus fort et les décisions plus légitimes.
Outre la démocratie, le respect a besoin d’une citoyenneté engagée. L’école joue ici un rôle essentiel. Cette école doit être politiquement et confessionnellement neutre, afin d’être le lieu de formation des citoyen-nes.
Le respect porte également sur les convictions religieuses et philosophiques de chacun. Le respect de la liberté et de l’égalité exige un Etat aussi neutre que possible. En l’état, l’avant-projet ne permet pas d’atteindre cet objectif. Le traitement des collectivités religieuses n’est pas uniforme car les communautés catholiques et protestantes restent favorisées.
La nouvelle Constitution devrait permettre de mettre sur pied un système modernisé de reconnaissance des collectivités religieuses, capable de préserver le patrimoine religieux du canton. En s’inspirant de la Constitution fribourgeoise, le Préambule choisi devrait refléter cette vision de respect.
Cohésion
La cohésion du canton passe par la réorganisation du système politique et territorial. L’avant-projet propose la création de 6 régions territoriales, plus proches des réalités socio-économiques que les 13 districts. Pourtant, l’avant-projet propose de maintenir des sous-circonscriptions pour l’élection au Grand-conseil. Ce régionalisme semble malvenu, puisqu’il recrée les 13 districts par la petite porte au détriment du développement d’un esprit de cohésion cantonale.
La cohésion exige également que les forces politiques en présence soient mieux représentées. Conformément aux résultats de la lecture préliminaire, la nouvelle Constitution devrait favoriser l’élection d’un Conseil d’Etat à la proportionnelle.
Afin d’assurer la cohésion cantonale, la minorité linguistique devrait jouir d’une protection particulière, vu notamment les scénarios d’évolution démographique. En ce sens, il est légitime d’ancrer des mécanismes de protection pour la minorité germanophone.
Ouverture
Le nouveau texte rappelle que le Valais est un membre à part entière de la Confédération. Il veut coopérer avec les autres cantons et les pays voisins pour la prospérité de tous.
En matière de représentation politique, le Grand Conseil proposé dans l’avant-projet ambitionne d’améliorer l’accès aux fonctions politiques : éligibilité étendue, meilleure conciliation entre vie professionnelle et politique, baisse du quorum, etc.
L’ambition d’ouverture fait aussi écho à la transparence de l’Etat. La Constituante a ancré un principe général de transparence pour les activités de l’Etat et le fonctionnement de la vie politique. Mais cet effort de transparence doit être poursuivi. En particulier, la Constitution devrait poser les bases d’une politique ambitieuse en matière d’ouverture des données publiques (Open Data). En effet, le Valais de l’ouverture porte également sur les choix de politique économique du canton, capables de stimuler une économie diverse et robuste.
Justice
L’avant-projet de Constitution propose une modernisation majeure de la justice valaisanne. Tous les échelons sont concernés, permettant de poser les bases d’une justice à la hauteur des attentes des justiciables. Une Cour des comptes forte permettra d’exercer un contrôle sur l’activité des collectivités publiques et de garantir la bonne utilisation des deniers publics. Le projet de cour environnementale contenue dans l’avant-projet rappelle l’importance symbolique du droit de l’environnement. La sélection et la formation des magistrat-es seront au centre de l’attention.
Développement durable
Le principe de développement durable est ancré dans l’avant-projet. Pour améliorer le texte final, il importerait d’identifier et de mentionner des principes et mesures plus concrets. L’objectif devrait être de poser les bases d’un canton leader en matière de protection de l’environnement, des ressources naturelles, et de la biodiversité. Le patrimoine naturel, matériel et immatériel du canton est préservé et la culture encouragée. La vision de l’agriculture telle que proposée dans l’avant-projet est un parfait exemple de développement durable. Cette agriculture aura des fonctions à la fois économique, protectrice, écologique et sociale.
Innovation
L’innovation porte sur le travail et sur le contenu des réflexions de la Constituante. Dans ses réflexions, la Constituante a cherché à travailler sans oeillères, et cherchant le meilleur pour le canton. S’il est de qualité, son travail final inspirera les autres cantons suisses. Les Constituant-es ne doivent pas craindre d’introduire les innovations nécessaires dans notre future charte fondamentale. Dans le contenu de l’avant-projet, l’innovation joue un rôle important dans le but de dynamiser et diversifier le tissu économique cantonal.
La Constituante démarre en septembre son analyse de l’avant-projet. A vous toutes et tous, habitant-es du canton qui souhaitez voir ces valeurs se réaliser, c’est le bon moment pour prendre contact avec vos élu-es et les sensibiliser à ces défis.
